Code du statut personnel et des successions

CODE DU STATUT PERSONNEL ET DES SUCCESSIONS

 

Les textes ci-dessous règlent le statut personnel des Marocains musulmans. Le statut personnel des étrangers est déterminé par leur loi nationale, conformément au dahir du 12 août 1913 sur la condition civile des Français et des étrangers.

Le statut personnel des Marocains israélites demeure déterminé par la règle religieuse.

 

SOMMAIRE

 

LIVRE PREMIER : Du Mariage

Chapitre premier : Des fiançailles et du mariage

Chapitre II : Des éléments constitutifs du mariage et des conditions requises pour sa validité

Chapitre III : De la tutelle matrimoniale

Chapitre IV : Du sadaq (dot)

Chapitre V : Les empêchements au mariage

Chapitre VI : Effets du mariage et sanctions de ses conditions de validité

Chapitre VII : Des contestations entre époux

Chapitre VIII : Des formalités administratives préalables au mariage

 

LIVRE DEUXIEME : La Dissolution du Mariage et ses Effets

Chapitre premier : De la répudiation

Chapitre II : Du divorce

Chapitre III : De la répudiation moyennant compensation

Chapitre IV : Des différentes formes de répudiation et de leurs effets

Chapitre V : Des effets de la dissolution du mariage - De l'idda (retraite légale)

Chapitre VI : Des formalités administratives de la répudiation

 

LIVRE TROISIEME : De le Filiation et de ses Effets

Chapitre premier : De la filiation

Chapitre II : La reconnaissance de parenté

Chapitre III : La garde de l'enfant (hadana)

Chapitre IV : L'allaitement

Chapitre V : La pension alimentaire

 

LIVRE QUATRIEME : De la Capacité et de la Représentation légale

Chapitre premier : Règles générales

Chapitre II : Du mineur

Chapitre III : Du dément et du prodigue

Chapitre IV : De la représentation légale

Chapitre VI : Des actes de gestion subordonnés à l'autorisation du juge

Chapitre VII : Administration des immeubles de l'incapable par voie de vente et d'acquisition

Chapitre VIII : De la fin de la mission du tuteur testamentaire ou datif

Chapitre IX : De la majorité et de l'émancipation

Chapitre X : Révocation du tuteur testamentaire ou datif

 

LIVRE CINQUIEME : Du Testament

Chapitre premier : Règles générales

Chapitre II : Du légataire

Chapitre III : De l'offre et de l'acceptation

Chapitre IV : Du legs

Chapitre V : De la forme du testament

Chapitre VI : De l'exécution testamentaire

Chapitre VII : Du tanzil ( De l'institution et de la substitution d'héritier )

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